J.O. 63 du 15 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04536
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Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
NOR : INDI0301181A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 26 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
Elle peut également être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, et notamment l'élaboration des textes réglementaires.Article 2
§ 1 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.
§ 2 Les membres de droit sont :
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
§ 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
- au plus dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un représentant du ministère chargé de la défense ;
- un représentant du ministère chargé des transports ;
- un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
- un représentant de l'Association française de normalisation ;
- au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
- au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.
§ 4 Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.Article 3
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.Article 4
§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.
§ 4 Le président adresse les avis de cette commission au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.Article 5
L'arrêté du 19 février 1974, modifié en dernier lieu le 29 décembre 1997, relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.Article 6
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont